Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 9 avril 2026 concernant une affaire de démarchage à domicile pour l'installation d'une centrale aérovoltaïque. Un couple avait signé en juillet 2016 un contrat de ...
Texte officiel (extrait)
[M] [Q]
[F] [J] EPOUSE [Q],
C/
S.A. FRANFINANCE
S.A.S. CONFORT SOLUTION ENERGIE
S.E.L.A.R.L. ATHENA
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 09 AVRIL 2026
N° RG 23/00315 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEQ6
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 26 janvier 2023,
rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon...
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