Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [U] [N] contre un jugement du Tribunal de Commerce d'Évry du 3 février 2026 qui avait prononcé sa liquidation ju...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/09881 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMNX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2026
Date de saisine : 16 Juin 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025P01422 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 03 Février 2026
Appelant :
Monsieur [U] [N], représenté par Me Etienne CACAN, avocat au...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.