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Ce décret du 25 août 2026, entrant en vigueur le 1er janvier 2027, précise les modalités de contrôle administratif du réseau France services agriculture. Il définit qui contrôle quoi : le préfet de ré...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-4,
Décrète :
Article 1 — La section 3 du chapitre préliminaire du titre III du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Contrôle du respect des règles applicables au réseau France services agric...
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