Journal Officiel du 21 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de cour d'appel du 10 avril 2026 concernant un litige de voisinage entre propriétaires de parcelles contiguës à La Réunion. Les époux P avaient obtenu en première instance l'interdiction faite à...
Arrêt N°

OC


R.G : N° RG 24/01483 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GG3M










[C]



C/


[P]

[C] ÉPOUSE [P]





















COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS



ARRÊT DU 10 AVRIL 2026


Chambre civile TGI



Appel d'une ordonnance rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 27 JUIN 2024 suivant déclaration d'appel en date du 19 NOVEMBRE 2024 rg n°: 24/00001





APPELANT :


Monsieur [I] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Max LEBRETON, avocat au b...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.