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Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 avril 2026 concernant un litige sur la requalification d'un contrat de prestation de services en contrat de travail. Une consultante en marketing ayant ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-3
ARRÊT AU FOND
DU 09 AVRIL 2026
N°2026/ 78
RG 21/06998
N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNVY
[R] [F]
C/
S.A.R.L. [1]
S.A.S.U. [2]
Copie exécutoire délivrée
le 9 Avril 2026 à :
-Me Laurence CHAZE, avocat au barreau de MARSEILLE
- Me Jean-emmanuel FRANZIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 23 Avril 2021 enreg...
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