Aperçu du résumé
Une conseillère d'État, Mme Nicole DA COSTA, est placée en détachement auprès du Défenseur des droits pour 3 ans à compter du 14 septembre 2026, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale. Il...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.* 135-2 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu la d...
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