Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société Meubles Ikea France a formé un pourvoi en cassation le 27 février 2026 contre un arrêt de cour d'appel (chambre sociale) rendu le 25 novembre 2025. Faute d'avoir déposé un mémoire exposant ...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[E]



Pourvoi n°
: P 26-12.674


Demandeur(s)
: la société Meubles Ikea France


Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet


Défendeur(s)
: Mme [H]






Ordonnance
: 50645



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siè...

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