Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (6ème chambre) concerne un litige en matière de bail rural entre les propriétaires [L] et leur preneur [C]. Suite au décès des propriétaires initiaux, l'indivision...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04470 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMPY
Décision du
Tribunal paritaire des baux ruraux de NANTUA
Au fond
du 07 mai 2025
RG : 51-24-3
[L]
[L]
C/
[C]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRÊT DU 22 octobre 2026
APPELANTS :
M. [O] [L]
né le 18 juin 1951 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Delphine DRACHE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 87
Mme [W] [L]
née le 17 décem...
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