Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un avocat (M. Z) qui contestait le refus de sa réinscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Denis de La Réunion. Cet avocat avait été o...
CIV. 1

CG



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 12 novembre 2026




Rejet


Mme CHAMPALAUNE, présidente



Arrêt n° 652 FS-B

Pourvoi n° K 25-13.265




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

M. [R] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-13.265 contre l'arrêt rendu...

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