Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26-66
N° RG 26/00291 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WN7S
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière,
Statuant sur l'appel formé par courriel reçu le 15 Mai 2026 par M. [X] [...