Aperçu du résumé
Suppression de la régie d'avances de la Commission de régulation de l'énergie et fin des fonctions du régisseur et de son suppléant à partir du 31 mai 2026.
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics et la présidente de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des orga...
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