Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Angers confirme, dans un arrêt du 22 septembre 2026, la résiliation d'un bail rural verbal conclu depuis 2000 portant sur des prairies d'environ 4,5 hectares dans la Sarthe. Le tribu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
[Localité 2]/LL
AFFAIRE N° RG 24/00920 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FKGF
Jugement du 28 mars 2024
Tribunal paritaire des baux ruraux de LA FLECHE
n° d'inscription au RG de première instance 23/4
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [W] [H]
né le 17 août 1967
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, non représenté
INTIMES :
Madame [Q] [G]
née le 31 juillet 1971
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [V]...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.