Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Montpellier (2ème chambre famille) a rendu un arrêt le 18 septembre 2026 dans une affaire de partage successoral opposant Mme [Q] [B] et M. [H] [B], héritiers de leurs parents décéd...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2ème chambre A famille
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/06212 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 04 NOVEMBRE 2022
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PERPIGNAN
N° RG 19/00225
APPELANTE :
Madame [Q] [B]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (ESPAGNE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAF...
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