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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 8), rendu le 8 septembre 2026, concerne un litige entre deux sociétés holding opérant dans le secteur immobilier : la SAS Holding Foncière de l'...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 8 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026 , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03624 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2AC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2026-Tribunal de Commerce de Paris- RG n° 2025053501
APPELANTE
S.A.S. HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER, société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cett...
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