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Un arrêté du 4 mai 2026 étend l'application d'un accord départemental de l'Ain concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment. Cet accord du 21 janvier 2026 devient obligato...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 ;
Vu la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobr...
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