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Cet arrêt de la Cour d'appel de Besançon (1er septembre 2026) concerne un litige entre la SAS Biodeal, producteur de fromage de Gruyère bio, et sa bailleresse, la société Val [I]. Suite à la dégradati...
Texte officiel (extrait)
PM/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01230 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E52I
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juin 2025 - RG N°24/00289 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
Code affaire : 82C - Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de cham...
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