Aperçu du résumé
Nomination de Mme Tiphaine Hyppolite en qualité de notaire salariée au sein de l'office notarial « Office des Tabellions » (SELAS) à Bourguébus (Calvados), par arrêté du garde des Sceaux du 30 juin 20...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1 — Mme HYPPOLITE (Tiphaine, Catherine, Yveline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICE DES TABELLIONS » à la résidence de Bourguébus...