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La Cour de cassation (chambre criminelle) a rendu le 13 octobre 2026 un arrêt de cassation partielle dans une affaire pénale impliquant des infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchimen...
Texte officiel (extrait)
N° Z 26-81.293 F-B
N° 01301
ODVS
13 OCTOBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2026
M. [N] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 28 janvier 2026, qui, dans l'inform...