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Cette ordonnance de référé rendue par la Cour d'appel de Fort-de-France le 15 octobre 2026 concerne un litige entre un particulier (Mme H.) et un garage automobile (SAS Martinique Automobiles SN). Sui...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
AUDIENCE DU
15 Octobre 2026
N° RG 26/00012 - N° Portalis DBWA-V-B7K-CSLJ
MINUTE N°2026/34
S.A.S. MARTINIQUE AUTOMOBILES SN
C/
[J] [H]
ORDONNANCE DE REFERE
ENTRE
S.A.S. MARTINIQUE AUTOMOBILES SN
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Virginie MOUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE, substituée par Me BRIEU Magalie avocat au barreau de MARTINIQUE
DEMANDERESSE EN REFERE
Mme [J] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représ...
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