Aperçu du résumé
La société Caterpillar Commercial Services a formé un pourvoi en cassation le 5 janvier 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, mais n'a pas déposé de mémoire exposant ses moyens de dr...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[T]
Pourvoi n°
: H 26-10.069
Demandeur(s)
: la société Caterpillar commercial services
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [X] et autres
Ordonnance
: 50512
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Caterpillar commercial servic...
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