Aperçu du résumé
Le Conseil d'État examine un recours en appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait ordonné la mainlevée d'une hospitalisation psychiatrique contrainte. Le procureur ...
Texte officiel (extrait)
Copie transmise par mail :
- à Mme [Q] [K] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier
- à Me [Z] [P]
- au directeur d'établissement
- au directeur de l'[Localité 1]
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 05 Février 2026
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 26/00463 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWXZ
Minute n° : 08/26
ORDONNANCE du 05 Février 2026
dans l'affaire entre :...
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