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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier concerne la troisième prolongation de rétention administrative d'un ressortissant tunisien (né en 1993), placé en centre de rétention depuis le 16 ju...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00465 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REPQ
O R D O N N A N C E N° 2026 - 473
du 17 Août 2026
SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [Y] [Q]
né le 04 Juin 1993 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparan...
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