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Une ordonnance de la Cour d'appel prononce la jonction de deux procédures civiles (RG 25/04884 et 25/04487) impliquant l'établissement public ALCEANE et Mme [H] [P]. Les deux affaires seront désormais...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chAMBRE civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/04884 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEWB joint au dossier 25-4487
Etablissement Public ALCEANE
Représentant : Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE
APPELANT
Madame [H] [P]
Représentant : Me Emmanuel CARDON, avocat au barreau du HAVRE
INTIME
Mme WITTRANT, présidente de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au ré...
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