Aperçu du résumé
La SELAS ASTAJURIS est nommée notaire à Épernay (Marne) en remplacement de M. Bechmann, dont la démission est acceptée. M. Krebs, ancien notaire salarié de l'office, devient notaire associé au sein de...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de M. KREBS (Pierre-Joseph, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titul...
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