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Cet arrêté du 26 juin 2026 modifie l'organisation des régies d'avances et de recettes auprès de plusieurs juridictions judiciaires. Deux suppressions sont actées au 1er juillet 2026 : les régies d'ava...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances ;
Vu l'arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des rég...
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