Conseil d'État, 2ème CHAMBRE CIVILE, n°25/04594, (Autre)

Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour d'Appel de Bordeaux du 23 avril 2026 dans une affaire opposant la SAS KLARA IMMOBILIER à la SCI EPH concernant une promesse de vente immobilière. Le tribunal de première instance...

Texte officiel (extrait)

2ème CHAMBRE CIVILE

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SAS KLARA IMMOBILIER

C/

S.C.I. EPH

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N° RG 25/04594 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONEU

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DU 23 AVRIL 2026

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ORDONNANCE

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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant :

S.A.S. KLARA IMMOBILIER société par a...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0459...

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