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La Cour d'appel de Paris a rendu le 7 juillet 2026 un arrêt dans un litige opposant un locataire (M. [I] [S]) à l'EPIC [Localité 2] Habitat-OPH (bailleur social). Le locataire ne semblait plus occuper...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRET DU 07 JUILLET 2026
(n° /2026, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02709 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4IU
Décision déférée à la Cour : jugement du 23 novembre 2023 - juge des contentieux de la protection de Paris - RG n° 23/04245
APPELANT
Monsieur [I] [V] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Ilan NA...
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