Aperçu du résumé
Un arrêté ministériel du 22 septembre 2026 rend obligatoire un accord territorial de la métallurgie (CPTN Occitanie) pour 10 départements : Ariège, Aude, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Hérault, Lot, Py...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord territorial (CPTN Occitanie - départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, de...
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