Aperçu du résumé
La Cour de cassation s'est prononcée le 9 septembre 2026 dans un litige opposant la société Lidl à un syndicat (SNCDD CFE-CGC) concernant la désignation d'un membre de la Commission Santé, Sécurité et...
Texte officiel (extrait)
SOC. / ELECT
HE1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 septembre 2026
Cassation partielle sans renvoi
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 695 F-B
Pourvoi n° C 25-14.983
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
La société Lidl, société en nom coll...
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