Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles a rendu le 3 septembre 2026 un arrêt dans une affaire opposant la Caisse de Crédit Mutuel Strasbourg Cathédrale à une particulière (Mme G.) dans le cadre d'une procédure ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78A
Chambre civile 1-6
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01401 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXJD
AFFAIRE :
ASSOCIATION CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE /0021
C/
[E] [G]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Février 2026 par le Juge de l'exécution de [Localité 1]
N° RG : 25/00069
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 03.09.2026
à :
Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODR...
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