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La Cour de cassation annule partiellement une décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Grenoble, qui avait rejeté comme tardive la demande d'extension d'inscription sur la...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2 / EXPTS
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 7 mai 2026
Annulation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 437 F-D
Recours n° D 25-60.202
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026
Mme [T] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° D 25-60.202 en annula...
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