Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-12.75125127

Journal Officiel du 4 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 4 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation s'est prononcée le 24 juin 2026 sur un litige en responsabilité médicale opposant la famille d'un patient décédé en 2016 à un laboratoire d'analyses (Eurofins Bio Lab) et un médec...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 24 juin 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 425 F-D

Pourvoi n° B 25-12.751

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2026

1°/ Mme [E] [A],

2°/ M. [O] [K],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

ont form...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a3cbf85cdc6046d479d...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-12.7512512751, (Cassation)

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