Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Lyon (2ème chambre A) rendu le 25 juin 2025, dans le cadre d'une procédure de divorce entre M. [J] et Mme [N], mariés en 1995 sans contrat de mariage. L'affa...
N° RG 24/02478 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRYD






Décision du

Juge aux affaires familiales de LYON

Au fond

du 08 janvier 2024


RG : 19/06816





[J]


C/


[N]



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE LYON


2ème chambre A


ARRET DU 25 Juin 2025





APPELANT :


M. [W] [J]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (SYRIE)

[Adresse 1]

[Localité 3]





Représenté par Me Nadia BOUMEDIENE de la SELAS NB CONSEILS, avocat au barreau de LYON, toque : 1297...

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