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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 9 septembre 2026 un arrêt de désignation de juridiction dans une affaire de harcèlement moral impliquant une employée du greffe du tribunal judicia...
Texte officiel (extrait)
N° R 26-85.655 FS-N
N° 01262
ECF
9 septembre 2026
REQ - BONNE ADMI./ SURETE PUBLIQUE - DESIGNATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction,...
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