Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 143-1 et L. 143-2 ;
Vu le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret du 10 septembre 1971 autorisant la société Elf Rhône-Alpes-Union à aménager et exploiter un stockage souterrain d'éthylène sur la commune de Viriat (Ain), ensemble les décrets du 9 août 1993 et du 31 juillet 2014...