Aperçu du résumé
Nomination d'un nouveau rapporteur public suppléant au Conseil d'État pour le contentieux des techniques de renseignement et fichiers de sûreté de l'État, effective au 1er juin 2026.
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2026, M. Arnaud SKZRYERBAK, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désigné rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, à compter du 1er juin 2026, en remplacement de M. Thomas JANICOT.
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