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Cet arrêt de la Cour d'appel de Caen du 19 septembre 2025 concerne un litige entre des locataires (M. [G] et Mme [O]) et les héritiers d'une propriétaire décédée (les consorts [D]), ainsi que la SARL ...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 22/00012 -
N° Portalis DBVC-V-B7G-G4ZT
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LISIEUX
du 16 Novembre 2021 - RG n° 19/00779
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025
APPELANTE :
La S.A.R.L. BUILDINVEST PATRIMOINE
N° SIRET : 529.516.411
[Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Christelle MAZIER, avocat au barreau de LISIEUX,...