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La Cour d'appel d'Angers a déclaré irrecevable l'appel formé par M. [C], associé minoritaire de la SAS Extérieur'[Localité 2], contre une ordonnance de référé du tribunal des activités économiques du ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/SJ
ORDONNNANCE N° :
DECISION : Président du tribunal des activités économiques du Mans du 18 Novembre 2025
Ordonnance du 09 Septembre 2026
N° RG 25/01939 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FR2K
AFFAIRE : [C] C/ [S], S.A.S. EXTERIEUR'[Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENT
IRRECEVABILITE D'APPEL
du 09 Septembre 2026
Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, assistée de Sophie Taillebois, Greffier,
Statuant dans la procé...
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