Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Les navires de pêche français sont autorisés à pratiquer la pêche au chalut dans les eaux de Guernesey du 31 octobre au 6 novembre 2026 inclus, en application de l'accord de commerce UE-Royaume-Uni. E...
La pêche au chalut est autorisée pour les navires battant pavillon français dans les eaux du baillage de Guernesey conformément à l'article 502 de l'accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, du 31 octobre 2026 au 6 novembre 2026 (inclus). Au-delà de cette période, la pêche au chalut demeure interdite dans les eaux du baillage de Guernesey.

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