Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne M. [A] [Q], ressortissant algérien, placé en rétention administrative dans un Centre de Rétention Administrative (CRA) suite à une obligation de ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/349
N° RG 26/00507 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSLY
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Valentine BUCK, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.