Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une Cour d'Appel ordonne aux parties en litige (un particulier contre une société HLM) de rencontrer obligatoirement un médiateur dans un délai de 3 mois pour s'informer sur la médiation. Cette séance...
Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-3


N° RG 24/02643 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYUC

Minute n°



O R D O N N A N C E D'INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR



rendue par Madame Françoise CATTON, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier en préaffectation, dans l'affaire opposant,


Monsieur [U] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me François GERBER de la SELARL CABINET GERBER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0297...

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