Journal Officiel du 27 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Besançon concerne un litige entre un particulier (M. F.) et son avocat (Maître W.) portant sur la contestation d'honoraires. Le bâtonnier avait fixé le solde des...
ORDONNANCE



COUR D'APPEL DE BESANCON

- 172 501 116 00013 -


ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026



N° de rôle : N° RG 26/00659 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FA6N


Recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue le 17 Avril 2026 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de BESANCON

Code affaire : 97J Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats





Affaire [R] [F] c/ [B] [W]



PARTIES EN CAUSE :


Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 1]



APPELA...

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