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Ce décret, publié le 6 août 2026, réforme la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (État, territoriale, hospitalière). Il s'applique aux fonctionnaires et agents contractuels ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 552-1 à L. 552-5 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 173 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publiq...
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