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Cet arrêté modifie les durées de validité des attestations de demande d'asile en application de nouveaux règlements européens. Les principales modifications concernent : attestations de 10 mois en pro...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;
Vu le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 ;
Vu le code de l'entrée et d...
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