Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-18

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de déchéance de la Cour de cassation suite à l'absence de production du mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal par M. [V] contre la société Vérisure.

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[H]

Pourvoi n°
: P 25-18.282

Demandeur(s)
: M. [V]

Avocat(s)
: la SARL [N], [O] et associés

Défendeur(s)
: la société Vérisure

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Ordonnance
: 50318

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [D] [V], domicilié [Adresse 1], a form...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69cf53f9cdc6046d47f2...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-18.282, (Déchéance)

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