Aperçu du résumé
La mutuelle UNEO obtient l'agrément pour étendre son activité à la branche natalité et nuptialité (branche 21), lui permettant de proposer des garanties liées aux événements familiaux comme naissances...
Texte officiel (extrait)
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8, L. 211-8-1, R. 211-2, R. 211-5-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Article 1 — La mutuelle UNEO (SIREN : 503380081), dont le siège social est situé à Montrouge (92120), 48 à 56, rue Barbès, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R. 211-2 du code...