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La Cour d'appel de Rouen prononce la radiation d'une affaire opposant la SARL FMB (exploitant Le Relais de la Bretagne) à la SCI Camasiline. La SARL FMB avait fait appel d'une ordonnance de référé du ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ORDONNANCE DE RADIATION
(Article 801 du code de procédure civile)
N° RG 25/03846 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCX6
Affaire : Ordonnance du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 1er octobre 2025
SARL FMB exerçant sous l'enseigne LE RELAIS DE LA BRETAGNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
SCI CAMASILINE
[Adresse 2]
[...
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