Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Trois magistrats sont admis à la retraite par limite d'âge (entre janvier et juin 2027) et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2027 : Mme Tortel au tribunal de Pontoise, M. Le Bideau à la cour d'ap...
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2026, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2027 :
19 janvier 2027 :
Mme Hélène TORTEL, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Pontoise.
8 avril 2027 :
M. Yves LE BIDEAU, président de chambre à la cour d'appel de Chambéry.
2 juin 2027 :
Mme Hélène BUI-VAN, conseil...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.