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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (14 octobre 2026) concerne un litige entre un locataire commercial (M. [D], exploitant sous enseigne commerciale) et son bailleur (SCI Hannibal) portant sur un b...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 389/26
Copie exécutoire à
- Me Nadine HEICHELBECH
- Me Eulalie LEPINAY
Le 14.10.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 14 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/04155 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INLE
Décision déférée à la Cour : 30 Septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Service civil
APPELANT :
Monsieur [Z] [...
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