Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 321-1 et L. 321-3 ;
Vu le code des transports, notamment la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre V de sa cinquième partie ;
Vu le code du travail, notamment la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la quatrième...